Condition Générale de Vente

Commander

Il faut obtenir un devis et pour cela vous devez : Compléter, puis nous retourner un des documents de la rubrique 'Commander', puis nous contacter par téléphone, par mail ou par courrier en nous précisant la nature de votre commande.... Attention, vous devez préciser vos coordonnées (Nom, Prénom, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone, email ....) corriger et/ou compléter si nécessaire votre commande, sur l'exemplaire du devis que vous devez nous retourner. 
A défaut de préséléction de la couleur ou des options obligatoires, nous nous réservons le droit d'attribuer les options de notre choix. Vous disposer d'un délai d'une semaine à réception du devis validé par nos services pour le modifier.  Nous ne pourrons être tenus responsables si un des éléments figurant sur ce dernier entraînait un problème (par exemple une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation). 
Pour valider notre commande, il nous faut un exemplaire signé du devis et le versement d'un acompte ou de la totalité de la commande (sauf accord préalable contraire). La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Les modalités de paiement

Vous pouvez nous régler par chèque (à l'ordre de HHO canda), par virement ou par espèces (maximum 1000 $). 

Pour les autres modes de paiement, un accord préalable de notre part est nécessaire, une majoration dûe aux frais est possible en fonction du mode de paiement. 

Un acompte peut être demandé à la commande (montant variable selont produit et quantités en réserves), le solde restant doit être versé avant le départ de votre commande ou à l'enlevement sur place.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix n'incluant pas les taxes, en dollar Canadien, le prix final devra prendre en compte la TPS et TVQ applicables au jour de la commande. 

Nous nous réservons le droit de changer le prix figurant sur le site à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraisons. Une facture papier ou par mail vous sera envoyé faisant ressortir la TPS et TVQ.

En cas d'erreur sur notre site ou sur les bon de commande, merci de nous le faire savoir en nous contactant par téléphone ou par email.

Le délai de rétractation

Selon l'article 54 de la loi de protection des consommateurs, les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de transport, sous condition que le produit n'ait pas été utilisé et est retourné dans le même état que reçu au moment de la livraison.

Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse précisée sur le devis. L'adresse retenue sera l'adresse de livraison ou en cas d'absence l'adresse de facturation. Le bon de commande devra comporter en plus un numéro de téléphone pour que le transporteur puisse prévoir un rendez-vous pour la livraison.
L'adresse de livraison devra être une adresse accessible au transporteur (poids-lourd). Dans le cas contraire, les frais de représentations pourront être affectés en supplément au client. 

Toute modification ou particularité devra être portée sur le bon de commande, et pourra faire l'objet d'une refacturation de la part du vendeur/transporteur.

A réception de votre commande, vous devez vérifier que cette dernière est intacte et complète (en cas de colis ouvert). 

Lors de la livraison, il est impératif de vérifier le contenu et l’état de la palette, en cas de colis endommagé ou pièces principales manquantes, des réserves devront impérativement être mentionnées sur le bon de livraison du transporteur. Il vous appartient de formuler des réserves auprès du transporteur, nous ne pouvons rien faire si les réserves n'ont pas été formulées à la récéption du colis. 

Aucune réclamation ne pourra être faite si des réserves n'ont pas été effectuées dans les règles auprès du transporteur lors de la livraison.

Nous ne sommes en rien responsables des dommages causés sur la palette durant son transport.

Le transport n'inclut pas la garantie sur la peinture.

Service Après-Vente

Toute demande de SAV manquant doit être réalisée dans le mois suivant la réception de votre commande. La demande devra être adressée par email ou par voie postale (mentionner en préambule) en comportant la mention SAV avec vos coordonnées complètes et l’objet précis de votre demande.
Les demandes de SAV sur les pièces principales de la machine (moteur thermique, chenilles flexibles et partie mécano-soudée) seront soumises à vérification par nos services. 

Toute demande de SAV manquant ne sera acceptée qu’une fois, pour tout autre manquant, le transport pourra etre facturé.

Garantie

Tout les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1726 et suivant du Code Civil du Québec

Nos produits sont garantis 1 an pièces et main-d’œuvre, hors consommables. 

- Pour les pièces, vous devez nous contacter au préalable et en cas d'accord de notre part nous les retourner (sauf avis contraire de notre part) le transport retour étant à votre charge.
Si nos vérifications confirment le dysfonctionnement, nous vous remplacerons la pièce. 

- Pour la main-d’œuvre, le client doit nous contacter au préalable. La garantie se fait dans nos ateliers situés au 2011 chemin des ruisseaux, Saint Honoré, Qc. Les frais de déplacement sont à la charge du client.

Le SAV sera éffectué à hauteur de notre implication. Pour une soudée peinte,  par exemple, le SAV concernant ce modèle, la soudure et la peinture sont garanties mais le démontage et remontage de la machine est à la charge du client.

Les transports (Aller et Retour) sont à la charge du Client quel que soit la cause du SAV.

Dans tout les cas, toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doit se faire avec un accord de notre part au préalable et uniquement sur rendez-vous, aucun SAV ne se fait par présentation directe du client.

Responsabilité

Le vendeur n'est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation de la machine hors du champ défini dans le guide d'utilisateur.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Canadienne. 

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garanti.

Divers/information

Dans le cadre de l'évolution de nos machines, nous sommes amenés à modifier certaines pièces et/ou caractéristiques techniques.
De ce fait les notices techniques de montage en ligne, peuvent avoir un certain décalage.
Nous vous prions de nous en excuser.
Nous vous informons que pour les machines qui ne disposent pas de notices techniques de montage en ligne, ces dernières sont à la disposition de nos clients sur demande, lors de l'enlèvement des machines. Dans tous les cas nous restons à la disposition de nos clients pour un soutien technique.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de HHO Canada sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de cette dernière. 

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de notre part.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi de la protection des renseignements dans le secteur privé, RLRQ, P-39.1, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Condition Générale d'Utilisation

Code civil du Québec


1468. Le fabricant d’un bien meuble, même si ce bien est incorporé à un immeuble ou y est placé pour le service ou l’exploitation de celui-ci, est tenu de réparer le préjudice causé à un tiers par le défaut de sécurité du bien. Il en est de même pour la personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et pour tout fournisseur du bien, qu’il soit grossiste ou détaillant, ou qu’il soit ou non l’importateur du bien.
1469. Il y a défaut de sécurité du bien lorsque, compte tenu de toutes les circonstances, le bien n’offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s’attendre, notamment en raison d’un vice de conception ou de fabrication du bien, d’une mauvaise conservation ou présentation du bien ou, encore, de l’absence d’indications suffisantes quant aux risques et dangers qu’il comporte ou quant aux moyens de s’en prémunir.
1473. Le fabricant, distributeur ou fournisseur d’un bien meuble n’est pas tenu de réparer le préjudice causé par le défaut de sécurité de ce bien s’il prouve que la victime connaissait ou était en mesure de connaître le défaut du bien, ou qu’elle pouvait prévoir le préjudice. Il n’est pas tenu, non plus, de réparer le préjudice s’il prouve que le défaut ne pouvait être connu, compte tenu de l’état des connaissances, au moment où il a fabriqué, distribué ou fourni le bien et qu’il n’a pas été négligent dans son devoir d’information lorsqu’il a eu connaissance de l’existence de ce défaut.


Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1


53. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d’exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l’objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire. Il en est ainsi pour le défaut d’indications nécessaires à la protection de l’utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte. Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu’ils ignoraient ce vice ou ce défaut. Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.